Conditions générales de vente
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Article 1 - Durée de validité de l’offre
Sauf spécification autre, nos offres ne sont valables que durant une période de 30 jours calendrier. Nous ne sommes tenus par nos offres que si l'acceptation écrite du maitre d’ouvrage nous parvient dans ce délai, aussi bien pour le devis que pour
les conditions générales. Les modifications apportées à nos offres ne sont valables que si nous les acceptons par écrit.
Article 2 - Paiement
Sauf convention contraire, nos prestations sont facturées par tranches, proportionnellement à leur avancement. Tous nos prix s’entendent TVA et autres taxes/charges non comprises. Toutes ces charges supplémentaires, et leurs modifications,
sont toujours à charge du cocontractant.
Nos factures sont payables au comptant dès leur envoi, à défaut de quoi les montants dus porteront, de plein droit et sans mise en demeure, intérêt au taux de 12 % l’an, calculé au prorata du nombre de jours de retard de paiement.
De même, les montants dus non payés par le cocontractant à l'échéance sont majorés de plein droit et sans mise en demeure d'une indemnité forfaitaire de 10% du montant restant dû avec un minimum de 125 €.
En cas de non-paiement, la totalité des factures en cours deviendra immédiatement exigible et nous nous réservons en outre le droit de suspendre l’exécution de tout marché conclu avec le cocontractant.
Article 3 - Révision de prix
Même en cas de forfait absolu, toute modification des salaires, charges sociales, prix des matériaux ou de leur transport,
donnent lieu à une révision de prix à opérer lors de la facturation concernée des travaux exécutés, selon la formule suivante:
p = P x (0,40 x s + 0,40 x i + 0,20)
S I
"P" est le montant des travaux réalisés et "p" ce montant rajusté. "S" est le salaire horaire moyen fixé par la Commission paritaire de la construction, en vigueur au 10ème jour précédant la remise de l'offre et majoré du pourcentage global des charges sociales et assurances admis à cette date par le SPF Economie; "s" est ce salaire horaire, enregistré avant le commencement des travaux faisant l’objet de la demande de paiement partiel, majoré du pourcentage susmentionné
admis lors de cette période.
"I" est l'indice mensuel fixé par la Commission de la Mercuriale des Matériaux de Construction, en vigueur le 10ème jour précédant la remise de l'offre; "i" est ce même indice enregistré avant le commencement des travaux faisant l’objet de la demande de paiement partiel, majoré du pourcentage susmentionné admis lors de cette période.
Article 4 - Sujétions imprévues
Toutes circonstances raisonnablement imprévisibles lors du dépôt de l'offre et inévitables, qui rendraient l'exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse sur un plan financier ou autre au-delà des prévisions normales, seront considérées
comme des cas de force majeure. Elles nous fondent à demander la révision ou la résiliation du contrat.
Si ces circonstances sont de nature à entraîner une interruption des travaux, le délai d'exécution est suspendu de plein droit pour la durée d'interruption, augmentée du laps de temps nécessaire à la remise en route du chantier.
Article 5 - Modifications et travaux supplémentaires
Même en cas de forfait absolu, toute modification ou tout travail supplémentaire commandé par le cocontractant ainsi que la détermination du prix y afférent, nécessite l'accord préalable écrit des deux parties et peut être prouvé par toutes voies de droit.
Article 6 - Coordination de la sécurité
Sauf mention contraire, les mesures de sécurité imposées par le coordinateur de sécurité et non connues au moment de la remise de notre offre ne sont pas comprises dans le prix de celle-ci.
Article 7 – Jours ouvrables et délai d'exécution
Sauf convention contraire expresse, nos délais d'exécution sont fixés en jours ouvrables.
Ne sont pas considérés comme jours ouvrables : les samedis, les dimanches et les jours fériés légaux, les jours de vacances annuelles et de repos compensatoire ainsi que les jours pendant lesquels le travail a, ou aurait, par suite de conditions atmosphériques ou de leurs conséquences, été rendu impossible pendant 4 heures au moins.
Les retards dans l'exécution des travaux dont nous serions seuls responsables donneront lieu au paiement d'une indemnité forfaitaire à concurrence de 45 € par jour calendrier, avec un maximum de 5 % du prix des travaux. Cette indemnité n'est
due que pour la période postérieure à la mise en demeure qui nous est adressée par lettre recommandée par le maitre d’ouvrage.
Article 8 - Résiliation
Si le maître d'ouvrage renonce entièrement ou partiellement aux travaux convenus, il est tenu, conformément à l'art. 1794 C. civ., de nous dédommager de toutes nos dépenses, de tous nos travaux et du bénéfice manqué, évalué forfaitairement à 20% du montant des travaux non exécutés, sans préjudice de notre droit à prouver notre dommage réel dans l'hypothèse où celui-ci serait plus élevé.
Article 9 - Réception(s)1
Dès que les travaux sont terminés, le maître d'ouvrage doit procéder à la réception provisoire des travaux. Les petites imperfections ou petites finitions inachevées dont la valeur est inférieure à 10% du montant total des travaux ne peuvent en aucun cas être invoquées pour refuser la réception provisoire. Le cas échéant, le maître d'ouvrage ne doit payer qu'à
concurrence du montant des travaux acceptés et il sera remédié aux éventuels manquements dans le mois.
A défaut pour le maître d'ouvrage d'assister ou de se faire valablement représenter à cette réception dans les 15 jours de la demande qui lui a été adressée, la réception provisoire est censée obtenue depuis la fin de la période de 15 jours précitée.
La réception provisoire emporte l'agrément du maître d'ouvrage sur les travaux qui lui sont délivrés et exclut tout recours de sa part pour des vices apparents. La date de la réception provisoire constitue le point de départ de la responsabilité décennale.
Les travaux qui sont trouvés en état de réception sont présumés, jusqu'à preuve du contraire, l'avoir été à la date fixée pour leur achèvement ou à la date d'achèvement réel qu'a indiquée l'entrepreneur dans sa demande de réception.
L’envoi de la facture finale vaut demande de réception provisoire.
Si le maitre d’ouvrage ne procède pas aux opérations de réception dans les 15 jours, la réception provisoire sera réputée acquise à la date de l’envoi de la facture finale. Toute prise de possession ou utilisation de nos ouvrages par le client avant l’établissement d’un procès-verbal de réception emporte de plein droit réception provisoire tacite.
De convention expresse, la réception provisoire expresse ou tacite marque le point de départ de la garantie décennale légale et de notre garantie conventionnelle.
La réception définitive est acquise un an après la date de la réception provisoire.
Article 10 – Responsabilités et garanties
Les réclamations et contestations sur les prestations effectuées, sur les marchandises livrées et sur les factures doivent être présentées par écrit recommandé adressé dans un délai de rigueur de 10 jours suivant la date des prestations exécutées, de la livraison des marchandises ou des factures concernées.
Outre la responsabilité décennale établie par les articles 1792 et 2270 du Code Civil, notre garantie conventionnelle couvre les vices cachés véniels, et notamment les défauts du travail résultant de vices des matériaux que nous avons fournis ou de fautes dans l’exécution de notre travail, pendant une durée d’un an prenant cours à la date de réception provisoire des travaux.
Toute action de ce chef n'est toutefois recevable que si elle est intentée dans un délai de 6 mois à partir de la date à laquelle le maître d'ouvrage avait ou devait avoir connaissance du vice. Ce délai est toutefois suspendu durant le délai au cours duquel des négociations sérieuses ont lieu en vue de trouver une solution au risque de litige.
En outre, le cocontractant doit être couvert personnellement en assurances incendie, dégâts des eaux et vol dès le démarrage des travaux.
Article 11 – Transfert des risques
Le transfert des risques visé par les articles 1788 et 1789 du Code civil s’opère au fur et à mesure de l’exécution des travaux ou de la livraison de matériaux, marchandises ou installations.
Article 12 - Réserve de propriété2
1 Si vos travaux ne requièrent pas une double réception, vous pouvez prévoir une réception unique. Dans ce cas, il convient de supprimer le terme figurant en italique "provisoire", ainsi que le dernier alinéa (en italique) de cette
disposition.
2 Si le cocontractant est un non-commerçant, une clause de réserve de propriété est valable, sauf dans le cas de contrats soumis à la loi Breyne.
Si le cocontractant est un commerçant, la clause ne sera opposable en cas de faillite de celui-ci qu'à certaines conditions (exigence d'un écrit avant la livraison du bien - statut du bien revendiqué devant se retrouver en nature chez le débiteur et non devenu immeuble par incorporation ou confondu à un autre bien meuble - exercice du droit de revendication avant la clôture du procès-verbal de vérification des créances).
Même après leur incorporation, les matériaux livrés dans le cadre de cette convention demeurent la propriété de l'entreprise et le client n'en est que le détenteur. L'entreprise peut démonter les matériaux et les récupérer sans autorisation du client. Ce droit s'éteint et la propriété est transférée dès que le client s'est libéré de toutes ses dettes envers l'entreprise.
En cas d'appel au droit de récupération, l'entreprise peut garder les acomptes payés à titre d'indemnisation de son dommage.
Lorsque l'entreprise exerce ce droit, il en informe le cocontractant par lettre recommandée et celui-ci est présumé en avoir pris connaissance le 2ème jour ouvrable suivant celui de l'envoi.
Article 13 – Confidentialité
Les parties s’engagent à une confidentialité et à une réserve réciproque. L’entreprise « SKonsult » pour sa part, s’engage à conserver le secret professionnel le plus strict sur tous ces échanges d’informations. Tous les renseignements, informations,
envois documentaires et rédactionnels de quelque nature qu’ils soient sont communiquées au client pour son usage strictement exclusif et personnel. Il lui est expressément interdit de les délivrer ou d’en délivrer copie, à titre onéreux ou à titre gratuit, à des tiers étrangers à son entreprise.
Article 14 – Protection des données
Les Parties respectent, à tout moment, ses obligations respectives en vertu de la législation sur la protection des données en ce qui concerne toutes les données à caractère personnel qui sont traitées en vertu du présent contrat. Le Client demeure seul responsable de la détermination des objectifs du traitement de données à caractère personnel par « SKonsult » en vertu du contrat.
Pour éviter tout malentendu, les Parties reconnaissent que lorsque la législation relative à la protection des données s'applique, le Client agit comme responsable du traitement et « SKonsult » comme sous-traitant de ces données à caractère personnel qui doivent être stockées, utilisées ou traitées dans le cadre du présent contrat, tels que définies dans la législation relative à la protection des données.
Le Client accepte expressément que « SKonsult » soit autorisé à traiter des données à caractère personnel pour l’exécution du présent contrat. Le Client informera ses travailleurs du fait que leurs données à caractère personnel sont traitées en vue de l’exécution de ce contrat.
Le Client et ses travailleurs ont le droit d’inspecter, de corriger et de supprimer les informations les concernant
conformément à la législation applicable relative à la protection des données. « SKonsult » ne divulguera aucune donnée à caractère personnel à des tiers autres que les sous-traitants ou les tiers pour qui une telle divulgation s’avère nécessaire
pour la prestation des services ou sauf si, et dans la mesure où, une autorité compétente le requiert.
Dans la mesure où « SKonsult » devrait divulguer des données à caractère personnel à un ou plusieurs de ses sous-traitants, elle adoptera les garanties contractuelles appropriées avec ces sous-traitants afin de fournir une protection adéquate aux données à caractère personnel traitées conformément au présent contrat.
En tout état de cause, « SKonsult » prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour éviter toute utilisation non autorisée ou divulgation des données à caractère personnel.
Pour plus de détails, « SKonsult » renvoie le client vers sa politique de confidentialité, disponible sur son site internet.
Article 15 - Clause attributive de compétence et droit applicable
En cas de litige entre parties, de quelque nature qu’il soit et quel que soit le lieu où le contrat est né ou doit être exécuté, les juridictions de l’arrondissement de Namur (Belgique) seront seules compétentes.
Les relations entre parties sont exclusivement régies par le droit belge.